Conditions de Vente

Dans la totalité des présentes Conditions Générales de Vente, pour une meilleure compréhension :

“Les Démêleuses” désigne la société Les Démêleuses GIE, immatriculée sous le numéro 978 715 589 00013 et dont le siège social est situé au 154 rue de Rome, Bureau 3 – 13006 Marseille,
Email : toctoctoc[@]lesdemeleuses.com

“Le Client” désigne tout acheteur professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition de produits ou services proposés par Les Démêleuses

“Le Site” désigne le(s) site(s) internet par le(s)quel(s) Les Démêleuses propose ses Services à la vente, à savoir https://lesdemeleuses.com/ ET/OU sur lequel le Client fait l’acquisition de la prestation fournie par les Démêleuses, à savoir https://formation.lesdemeleuses.com/ 

“Le(s) Service(s)” désigne le ou les produits ou prestations de services proposés par Les Démêleuses sur le(s) Site(s).

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client.

2.1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Les Démêleuses auprès d’acheteurs professionnels ou non professionnels (“Le Client”), désirant acquérir les produits proposés à la vente (“Les Services”) par Les Démêleuses sur le site www.lesdemeleuses.com (“Le Site”).

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles prévalent aussi sur toutes autres conditions d’achat, qui ne sont pas opposables à Les Démêleuses, même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes.

2.2 Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

Le Client déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes, et qu’il entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction.

Toute commande passée auprès de Les Démêleuses vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié à Les Démêleuses par les présentes CGV ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

2.3 Modifications des présentes 

Les Démêleuses se réserve le droit de modifier à tout moment, pour n’importe quelle raison, et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout élément associé.

Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement au Client qui utilise les Services après leur entrée en vigueur.
Le Client est donc invité à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.

Tout Client ayant recours au Site ou aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Description des services – 3.4 Désinscription ».

Le Client a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Les Démêleuses juge les plus appropriés.

3.1 Services payants

Les Services proposés à la vente par Les Démêleuses sont les suivants : 

• parcours de formation e-learning (apprentissage à distance)
• prestations d’audit, de conseil et d’accompagnement sur-mesure
• accompagnement de groupe et individuel
• prestations de création graphique et conception de site web

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Les Démêleuses se réserve le droit de modifier les caractéristiques et les modalités d’exécution des Services à tout moment.

3.2 Fourniture de services numériques

Les Services comprenant une partie e-learning sont délivrés au Client par l’intermédiaire d’une plateforme e-learning partenaire, et mis à disposition du Client pendant une durée de 6 mois à compter de la date de commande, sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.
Passé ce délai de 6 mois, Les Démêleuses se réserve le droit de couper l’accès du Client aux Services.

Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par Les Démêleuses. Le Client a accès à la plateforme e-learning via le compte personnel qu’il aura créé suite à sa commande sur le Site.

Les Démêleuses met tout en œuvre pour s’assurer que la plateforme soit fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Les Démêleuses se réserve le droit de changer la plateforme d’hébergement des Services à tout moment. Si tel est le cas, Les Démêleuses en informera le Client afin que celui-ci puisse continuer à accéder aux Services. Cette modification ne pourra en aucun cas entraîner de remboursement ou d’annulation de commande.

Le compte créé par le Client sur la plateforme est strictement personnel et confidentiel.
Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de les Démêleuses en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la plateforme est individuel, et n’est en conséquence disponible et valable que pour une seule personne : le Client.
Le Client est autorisé à utiliser les Services uniquement pour ses besoins personnels.
Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par une ou plusieurs autres personnes que le Client, les Démêleuses se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client à la plateforme sans préavis, et de solliciter en justice des dommages et intérêts.

Dans ce cas, toutes les sommes déjà versées à Les Démêleuses lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Le non-respect de cette clause par le Client entraînera l’exclusion définitive du Client des Services, ainsi que la résiliation immédiate de son compte.

3.3 Accompagnement 

Dans le cadre des Services comprenant une partie Accompagnement, le Client est accompagné par Les Démêleuses pendant la durée indiquée sur le site au moment de la passation de commande, pour l’aider dans la conception et la mise en œuvre de son projet.

Les échanges entre le Client et Les Démêleuses ont lieu à distance :

• par vidéo-conférence en format de petit groupe,
• par message, au sein du groupe de travail réservé aux Clients des Services.

Les sessions de groupe en visio ont lieu une fois tous les 15 jours pendant toute la durée de l’accompagnement.

Tout accompagnement débute à la date de commande du Service, pour la durée indiquée sur le site au moment de l’achat, et stipulée sur la facture.

Au-delà de cette durée, le Client a la possibilité de souscrire à une offre d’accompagnement dont les caractéristiques et les modalités seront à définir avec les Démêleuses.

Les modalités d’exécution exactes (durée des sessions, calendrier) de l’accompagnement seront définies par Les Démêleuses et communiquées au Client dans le groupe de travail ou par email.

3.3 Création et conception graphique

Dans le cadre des Services comprenant une partie création et conception graphique, le Client et Les Démêleuses s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la Commande. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

A. Le Client

Pour permettre à Les Démêleuses de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après
  avoir été approuvé par Les Démêleuses. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus de la Commande initiale.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Les Démêleuses dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Les Démêleuses.

B. Les Démêleuses

• Au besoin Les Démêleuses pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Les Démêleuses s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Les Démêleuses s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Les travaux de création débutent lorsque tous les documents et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la Commande sont à la disposition de Les Démêleuses.

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à Les Démêleuses ses validations ou demandes de modification de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un message sur le groupe de travail Discord. Sauf stipulation contraire au planning, à défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux Parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Passées ces étapes de validation, les modifications demandées par le Client seront facturées en plus.

3.5 Désinscription

Le Client peut se désinscrire du Site et des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Les Démêleuses par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande.

Le Client n’a alors plus accès aux Services ni à la plateforme. 

Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement, ni prétendre à quelques dommages et intérêts que ce soit.

Les Services sont fournis aux tarifs indiqués sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par Les Démêleuses.
Les prix sont exprimés en Euros.

Les Démêleuses se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon les modalités dont elle sera seul juge de proposer à tout moment des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Les Démêleuses dans les conditions précisées sur le Site.

Les Démêleuses se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment.

Une facture est établie par Les Démêleuses et remise au Client par email lors de la confirmation de sa commande.
Dans le cas où le Client règlerait le(s) Service(s) commandé(s) en plusieurs fois, il recevra alors une facture à chaque paiement réalisé.

5.1 Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des Services et ne relevant pas de ses Services ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat des licences de polices typographiques, de photographies ou illustrations issues de banques d’images.

Les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet validé initialement, seront facturées en plus.

5.1 Passation de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le Service qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le client choisit un Service sur le Site, 
• Il est alors dirigé vers une page sécurisée sur laquelle il renseigne ses coordonnées, ses informations de facturation, ainsi que les modalités de règlement du Service commandé,
• il communique également sur cette page sécurisée ses informations bancaires,
• pour pouvoir procéder à la validation de sa commande, le Client doit déclarer avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet,
• en cliquant sur le bouton “Je valide ma commande”, le Client valide ainsi ses informations, et la commande est alors considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Le choix et l’achat d’un Service, ainsi que les modalités de règlement de celui-ci, sont de la seule responsabilité du Client.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Les Démêleuses.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Les Démêleuses constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

5.2 Confirmation de commande

Une fois le Service commandé, le Client reçoit confirmation par email, à l’adresse email indiquée lors de sa commande.

Il reçoit également un email l’invitant à créer un compte personnel à la plateforme lui permettant d’accéder au Service acheté.

L’identifiant et le mot de passe, choisis par le Client et connus de lui seul, pour accéder à son compte, sont à caractère personnel, confidentiels et intransmissibles.

Les informations transmises par le Client lors de sa commande sur le Site l’engagent.
Ainsi, il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La responsabilité de Les Démêleuses ne saurait en aucun cas être engagée dans le cas où une erreur lors de la passation de commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

5.3 Modification ou annulation de commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification ou annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par les Démêleuses, ce qui est expressément accepté par le Client.

Les Démêleuses se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5.4 Garantie Satisfait ou Remboursé

Garantie Satisfait ou Remboursé 7 jours pour le Service « Passerelle »

Une fois le paiement effectué, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour tester le début du parcours. Durant ce délai, le Client peut demander à tout moment un remboursement complet en envoyant un simple email à l’adresse toctoctoc[@]lesdemeleuses.com

Aucune condition spécifique n’est requise pour demander un remboursement durant ce délai de garantie de sept (7) jours, mais le motif de cette rétractation sera demandé au Client pour comprendre ce qui a motivé sa décision.

Une fois le délai de 7 jours écoulé, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte.

Toute demande de déblocage du parcours complet du Service « Passerelle » de la part du Client avant la fin de du délai de garantie de sept (7) jours, annulera immédiatement l’effet de la Garantie Satisfait ou Remboursé 7 jours.
Le Client ne pourra alors plus se faire rembourser, même s’il en fait la demande dans les sept (7) jours qui suivent son achat.

6.1 Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue au moment de la passation de la commande :

• par carte bancaire,
• ou par virement bancaire sur le compte bancaire de Les Démêleuses (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le Client garantit à Les Démêleuses qu’il est bien le titulaire légal et dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de la commande, le Client autorise Les Démêleuses à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. 

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

Le paiement en ligne par carte bancaire s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. Les Démêleuses ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Les données de paiement sont transmises en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

Les Démêleuses ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés, le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

6.2 Modalités de paiement

Selon l’option choisie, le prix est payable :

• comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
• ou en paiements échelonnés selon les modalités indiquées lors de la passation de la commande

Dans le cadre d’un paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer à Les Démêleuses tout changement de ses coordonnées bancaires (changement ou renouvellement de carte bancaire, changement de compte bancaire) pouvant empêcher les paiements échelonnés restant dûs.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Les Démêleuses des sommes dues.

6.3 Retards et incidents de paiement

Les Démêleuses ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Les Démêleuses se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme, et ce sans préavis.
Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement, ni prétendre à quelques dommages et intérêts que ce soit.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Article 10 – Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

• la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, sans préjudice de toute autre action que Les Démêleuses serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ;

• la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

• la facturation au profit de Les Démêleuses d’intérêts de retard au taux de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

Par ailleurs, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Les Services vendus sur le Site et délivrés par les Démêleuses sont des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi conformément aux dispositions de l’article L.221-28, 13° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour ce type de services.

Le Client reconnaît et accepte expressément que le Service délivré par les Démêleuses s’exécute immédiatement dès la validation du paiement. En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur “Je valide ma commande”, certifiant ainsi qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans restriction ni réserve.

Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services, ainsi que des informations qu’il sera amené à communiquer à Les Démêleuses dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces communications.

Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Le Client s’engage à fournir à Les Démêleuses toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, il s’engage à coopérer activement avec Les Démêleuses en vue de la bonne exécution des présentes.

Le Client est seul responsable des documents, éléments, données et informations qu’il fournit à Les Démêleuses dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité.

Le Client garantit à Les Démêleuses qu’il est habilité à fournir ces documents, éléments, données et informations et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre de leur utilisation des Services.

Le Client autorise expressément Les Démêleuses à faire usage de sa photo, de ses prénom et nom, de son métier, du nom de son entreprise, ou encore de ses témoignages écrits ou vidéos, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour une durée de 5 ans.
Le Client autorise également Les Démêleuses à mettre à la disposition sur le Site des extraits des sessions d’accompagnement de groupe en vidéo-conférence auxquelles ils ont participé, pour le monde entier, pour une durée de 5 ans.
Ces autorisations sont consenties à titre gratuit.

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Il est strictement interdit d’utiliser le Site ou les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site ou des Services de Les Démêleuses.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Les Démêleuses,
• tous détournements des ressources système du Site,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Les Démêleuses ou de ses Clients ou utilisateurs du Site,
• et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGV.

Le Client garantit Les Démêleuses contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Les Démêleuses pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Les Démêleuses de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

En cas de manquement du Client à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, Les Démêleuses se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre l’accès du Client, auteur du manquement ou de l’infraction ou y ayant participé, à tout ou partie des Services avec effet immédiat,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

La décision de résoudre l’accès du Client à tout ou partie des Services lui sera communiquée par courrier ou par email, avec effet immédiat. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Les Démêleuses, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

11.1 Obligation de moyens

Les Démêleuses s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

En particulier, Les Démêleuses ne garantit pas au Client que les Services lui permettront de réaliser son projet professionnel ou d’entreprise, ni de répondre à toutes les questions qu’il peut se poser à ce sujet. A cet égard, le Client reconnaît et accepte expressément que la mise en œuvre et l’achèvement de son projet est de sa seule responsabilité.

Les Démêleuses ne garantit pas au Client :

• que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
• que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

11.2 Confidentialité

Les Démêleuses s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être fournis par le Client dans le cadre des Services qu’aux strictes fins de leur réalisation. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord express du Client.

11.3 Disponibilité des Services

Les Démêleuses s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, Les Démêleuses se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. 

Les Démêleuses se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès aux différentes plateformes et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité de Les Démêleuses ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Les Démêleuses met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir Les Démêleuses dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier. 

11.4 Responsabilité 

Les Démêleuses ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site ou aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Les Démêleuses au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

Au cas où la responsabilité de Les Démêleuses serait retenue, la garantie de Les Démêleuses serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la Commande des Services.

11.5 Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Les Démêleuses se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Les Démêleuses se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Les Démêleuses ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, totale ou partielle, résultant d’un événement de force majeur, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Tout retard dans l’exécution des Services du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Les Démêleuses ne pourra entraîner l’annulation de la commande par le Client. La responsabilité de Les Démêleuses ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et sans que cette liste soit restrictive : 

• la maladie ou l’accident,
• les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Les Démêleuses,
• les désastres naturels, les incendies, tremblements de terre, inondations,
• les crises sanitaires,
• le piratage informatique, les pannes de serveurs ou d’électricité,
• les lois ou règlements mis en place ultérieurement,
• l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type,
• ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Les Démêleuses.

Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive de Les Démêleuses. 

Les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, documents, etc.) exploités par Les Démêleuses au sein du Site et des Services, en ce compris les enregistrements vidéos des Services et les supports utilisés dans le cadre des Services, sont la propriété exclusive de Les Démêleuses, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client reconnaît de convention expresse que les présentes CGV ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdits éléments du Site et notamment sur les enregistrements vidéos et les supports des Services achetés, qui demeure la propriété exclusive de Les Démêleuses.

Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation des Services mis à sa disposition sur la plateforme, et donc des enregistrements vidéos et des supports des Services, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers.

Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen (notamment en partageant sur des réseaux sociaux tout ou partie des Services).

En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser tout ou en partie les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit. 

En conséquence, toute extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, modification, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, pour quelque motif que ce soit, sans l’autorisation écrite de Les Démêleuses, sont strictement interdits.

Le Client reconnaît que toute violation de cette clause est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, de causer un préjudice financier à Les Démêleuses dont elle peut solliciter l’indemnisation, et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

14.1 Propriété intellectuelle sur le site créé pour le Client

Sauf stipulation contraire à la commande, Les Démêleuses reste propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les éléments protégeables du site livré dans le programme Paquetage et Vie Sauvage du Bootcamp La Cordée.

Cela inclut notamment : le code source, les éléments graphiques et visuels créés dans les templates de pages, la bibliothèque « maison » d’éléments graphiques et visuels, et l’architecture du site (ci-après désignés « les Éléments »).

Les Démêleuses concède au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation, de reproduction, représentation et adaptation de l’ensemble des Éléments, pour le monde entier et pour la durée légale du droit d’exploitation.

D’autre part, le Client s’engage à ne pas supprimer ou modifier, ni permettre à un tiers de supprimer ou de modifier, la mention en bas de toutes les pages de son site web indiquant que son site web a été créé par Les Démêleuses, ainsi que le lien qui redirige vers le Site de Les Démêleuses ; et ce quelque soit l’hébergeur où est installé le site web du Client.

14.2 Propriété intellectuelle sur les contenus des sites des Clients

Le Client reste seul propriétaire des données, contenus et fichiers de toute nature (audio, textuel, audiovisuel, image, multimédia, etc.), et des éventuels droits de propriété intellectuelle qui y seraient attachés.

Le Client garantit disposer de tous droits, notamment de propriété intellectuelle, et autorisations nécessaires, sur les Contenus publiés sur le site du Client; et garantit en conséquence Les Démêleuses contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant notamment un droit, notamment de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée ou à la protection des données à caractère personnel qui se rattacherait, directement ou indirectement, aux fichiers du Client, données, bases de données, messages ou autres Contenus fournis par le Client, et mis en ligne sur son site.

14.1 Collecte de données à caractère personnel

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et à leur délivrance, confiées à Les Démêleuses. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

• lors de la commande de Services par le Client : prénom, nom, adresse email, nom de l’entreprise, adresse complète de facturation et n° de TVA (optionnel).

14.2 Destinataire des données et responsable de traitement 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de Les Démêleuses.

Le responsable de traitement des données est Les Démêleuses, au sens de la Loi Informatiques et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

14.3 Limitation du traitement des données

Sauf si le Client exprime son accord express, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des emails à caractère informatif et publicitaires de la part Les Démêleuses. Il aura toujours la possibilité de refuser son accord à tout moment en contactant Les Démêleuses ou en suivant le lien de désabonnement présent en bas de tous les emails Les Démêleuses.

14.4 Durée de conservation des données

Les Démêleuses conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

14.5 Sécurité et confidentialité

Les Démêleuses met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Les Démêleuses ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

14.6 Mise en œuvre des droits du Client

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :

• il peut exercer son droit d’accès pour connaître les données personnelles le concernant,
• si les données à caractère personnel détenues par Les Démêleuses sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations,
• il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données,
• il peut s’opposer au traitement de ses données par Les Démêleuses.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par email à l’adresse toctoctoc[@]lesdemeleuses.com 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum de 1 (un) mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Les Démêleuses ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

Les Démêleuses n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation et de vente.

Les Démêleuses n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. 

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par Les Démêleuses ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes CGV qui continuent à produire leurs effets.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent que le Tribunal de commerce de Marseille sera exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Pour toute réclamation, le Client doit contacter Les Démêleuses à l’adresse postale ou l’adresse email de Les Démêleuses indiquées dans l’article 1 des présentes CGV.

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et L-612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un service de médiation choisi d’un commun accord par les parties.

Ainsi, lorsque le Client a adressé une réclamation écrite à Les Démêleuses et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, il peut alors soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Les Démêleuses et le Client ou par médiation, seront soumis au Tribunal de commerce de Marseille.